Dans le cadre de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), applicable depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et depuis le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les informations relatives aux aides publiques dont a bénéficié l’entreprise doivent être inscrites…
Quelles aides publiques pour les entreprises ?
Il existe environ 6.000 dispositifs d’aides publiques à destination des entreprises : aides au recrutement, à la formation, à l’investissement, à la création d’entreprise, à l’export…
Leurs objets sont multiples, et elles existent sous différentes formes : subvention, prêt, garantie, et avance remboursable.
Les obligations envers le comité d’entreprise
Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques dépassant le montant de 200.000 euros, ou lorsqu’elle obtient un prêt ou avances remboursables d’un montant supérieur à 1.500.000 euros, son comité d’entreprise doit être informé et consulté, dès la notification de cette attribution par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité locale ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.
Le comité d’entreprise doit être consulté sur la nature de l’aide, son objet, son montant, ainsi que les conditions de versement et d’emploi. Ces informations figurent dans le rapport annuel remis au comité d’entreprise.
L’entreprise doit également informer le comité d’entreprise des démarches mises en œuvre pour obtenir des aides publiques.
Pour toute attribution d’une aide (sauf les aides à la recherche-développement), il y a un examen de la situation et de l’évolution prévisionnelle de l’emploi dans l’entreprise.
Dans ce cadre, le comité d’entreprise est informé de ces aides et de leur incidence sur la situation de l’emploi.
Les informations à inscrire dans la BDES
Les aides publiques doivent figurer dans la rubrique « Flux financiers à destination de l’entreprise ». Les aides publiques nationales et communautaires sont concernées.
Les informations à communiquer sont celles du rapport annuel sur la situation de l’entreprise transmis au comité d’entreprise.
La loi impose a minima de retranscrire le montant des aides publiques versées à l’entreprise, mais il est possible d’inscrire dans la BDES la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi.
