Réforme de la formation professionnelle 2019 -Mise en place d’une contribution unique

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée, regroupant :

• l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % de la masse salariale annuelle brute selon l’effectif) ;
• la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).

S’y ajoute une contribution de 1 % destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et, pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5 % d’alternants, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

À terme (au plus tard en 2021), ces contributions seront directement collectées par les URSSAF, puis transférées à France Compétences, nouvelle instance nationale de régulation (voir le paragraphe « Nouvelle gouvernance »).